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PACS

Rédigée le 01/11/2017

 

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier d’Etat-Civil de la Mairie de domicile, et non plus auprès du Tribunal.

Cette mesure est entrée en vigueur par la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016 (art. 46).

Cependant, il sera toujours possible d’effectuer les PACS chez un Notaire.

Pour établir une convention de PACS, la Mairie de St-Gildas-des-Bois vous accueille sur rendez-vous uniquement.

Contact : Mairie Service Etat-Civil

Tél : 02.40.01.54.54 ou par mail : mairiestgildas@wanadoo.fr