Comment faire une demande de logement social ?
Le dossier de demande 2 possibilités :
- s’inscrire en ligne : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
- ou retirer le dossier papier à l’accueil de la mairie et le retourner complété, accompagné des pièces justificatives
Pièces justificatives à joindre obligatoirement au dossier :
- Pour les personnes majeures : copie de pièce d’identité (carte d’identité recto-verso ou passeport) pour le demandeur ;
- Livret de famille pour les personnes mineures à charge du demandeur ;
- Copie de titre de séjour en cours de validité ou récépissé (si demande en cours) ;
- Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) sur le revenu des 2 dernières années, pour toute personne vivant dans le foyer ;
- Pour les personnes en cours de séparation : les personnes mariées doivent fournir le jugement de divorce ou l’Ordonnance de non conciliation, les personnes pacsées doivent fournir le document de dissolution du PACS
- Pour les personnes en situation de handicap, joindre la copie de la notification MDPH.
Ces pièces sont nécessaires pour l’enregistrement de votre demande. Si le dossier est incomplet, la demande n’est pas prise en compte et l’Espace Habitat Social (ADIL) renvoit le dossier au demandeur.
Le Circuit de la demande de logement social
- . Remplir le formulaire Cerfa n°14069*03 Demande de logement et joindre les pièces justificatives demandées (Ce formulaire est unique, tous les bailleurs sociaux du département de Loire-Atlantique ont un fichier commun),
- . Lorsque que le dossier est complet, le transmettre au service social de la mairie de Saint-Gildas-des-Bois, qui le transmettra à CISN résidences locatives pour instruction,
- . Lorsque les bailleurs sociaux reçoivent votre dossier, ils l’enregistrent sur le fichier commun ;
- . Après enregistrement du dossier sur le fichier commun des bailleurs sociaux, vous allez recevoir une attestation d’enregistrement avec un numéro unique.
Lors de la réception de l’attestation, si votre demande ne concerne pas uniquement la commune de Saint-Gildas-des-Bois, vous devrez contacter les différentes Mairies en leur indiquant que vous avez effectué une demande de logement social sur leur commune.
Demandes d’informations ou de modification sur votre dossier
Pour toutes demandes d’informations complémentaires sur votre dossier ou toutes demandes de modifications, vous pouvez prendre contact avec l’Espace Habitat Social (ADIL) :
ESPACE HABITAT SOCIAL
12 Rue du Président Herriot
44000 Nantes
Téléphone : 02 40 89 94 50
Télécopie : 02 40 89 94 59
Mail : contact.ehs[at]adil44.fr
Horaires d’ouverture :
Lundi au vendredi :
9h00 – 12h30 / 13h30 – 17h00
Fermé au public le mardi matin